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Cette ordonnance de la Cour d'appel de Lyon (3ème chambre A) concerne un litige commercial entre deux sociétés : PA & DA (cliente) et AR Sécurité Privée (prestataire de sécurité). Le tribunal des acti...
Texte officiel (extrait)
N° RG 25/09087 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QUG3
décision du Tribunal des activités économiques de LYON CEDEX
Au fond
2025j01110
du 02 octobre 2025
ch n°
S.A.S. PA & DA
C/
S.A.S. AR SECURITE PRIVEE
COUR D'APPEL DE LYON
3ème chambre A
ORDONNANCE DU CONSEILLER
DE LA MISE EN ETAT
DU 23 Juillet 2026
APPELANTE :
La société PA & DA,
SAS au capital de 10.000 euros, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n°982 417 545, agissant poursuite et diligence de son repré...
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