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La Cour de cassation (1ère chambre civile) a rendu, le 14 octobre 2026, un arrêt de non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel concernant une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relativ...
Texte officiel (extrait)
CIV. 1
COUR DE CASSATION
LB11
______________________
QUESTION PRIORITAIRE
de
CONSTITUTIONNALITÉ
______________________
Arrêt du 14 octobre 2026
NON-LIEU À RENVOI
Mme CHAMPALAUNE, présidente
Arrêt n° 707 F-D
Affaire n° A 26-40.009
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 14 OCTOBRE 2026...
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