Journal Officiel du 18 avril 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 18/04/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 18 avril 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 18/04/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Décision de justice du 8 avril 2026 dans laquelle la société SAS Quali'Retraite se désiste de son appel contre un jugement du juge de l'exécution concernant des saisies conservatoires. Le désistement ...
COUR D'APPEL

D'[Localité 1]

CHAMBRE A - COMMERCIALE






N° : N° RG 25/01976 - N° Portalis DBVP-V-B7J-FR5C

AFFAIRE : S.A.S. QUALIRETRAITE C/ S.A.S. B.I.M.E.F.

DECISION : Juge de l'exécution du MANS du 28 Novembre 2025





ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 08 AVRIL 2026



APPELANTE :


S.A.S. QUALI'RETRAITE, prise en la personne de sa Présidente

[Adresse 1]

[Localité 2]


Représentée par Me Inès RUBINEL de la SELARL LX RENNES-ANGERS, avocat postulant au barreau d'ANGERS - N° du dossier 257472...

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