Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Rouen a prononcé la caducité de la déclaration d'appel formée par la société Franfinance Location contre un jugement du tribunal judiciaire de Rouen. En application de l'article 908...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE ROUEN
Chambre de la Proximité
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 908 du code de procédure civile)
N° RG 25/04421 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KD2I
Affaire : Jugement du tribunal judiciaire de Rouen en date du 10 novembre 2025
SASU FRANFINANCE LOCATION
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant : Me Stéphane JAVELOT de la SELARL JAVELOT FREMY RENE, avocat au barreau de Rouen
APPELANT
SELARL [E] [B]
[Adresse 2]
[Localité 2]
INTIME
Erick Tamion, président de chambre c...
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