Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Lyon autorise la réinscription d'une affaire commerciale (anciennement n° RG 22/7047) au rôle de la Cour sous un nouveau numéro. Les délais de procédure (articles 905-2, 909, 910 et...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE LYON
MISE EN ETAT
3ème chambre A
DÉCISION AUTORISANT LA RÉINSCRIPTION APRES RADIATION
N° RG 26/03065 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q3P7
Décision du TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON rendue le 19 SEPTEMBRE 2022, N° 2021J00324
APPELANTS
M. [R] [C]
Représentant : Me Nathalie ROSE, avocat au barreau de LYON
S.E.L.A.R.L. SELARL [V] [B] en qualité de liquidateur judiciaire de la société BACK IN THE BUSINESS
Représentant : Me Charles CROZE, avocat au barreau de LYON
INTIME...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.