Aperçu du résumé
Le ministre du Travail rend obligatoire, par arrêté du 15 juillet 2026, l'accord salarial du 12 février 2026 conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets dentaires (CCN n° 1...
Texte officiel (extrait)
Le ministre du travail et des solidarités,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992 ;
Vu l'arrêté du 2 avril 1992 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord salarial du 12 février 2026 applicable au 1er janvier 2026, conclu dans le cadre de la convention collect...
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