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La Cour d'appel de Toulouse confirme le jugement du tribunal judiciaire qui avait rejeté la demande de Mme [O] contestant le montant de sa pension de retraite versée par la CARSAT Midi-Pyrénées. Cette...
Texte officiel (extrait)
09/07/2026
ARRÊT N° 2026/208
N° RG 25/00868 - N° Portalis DBVI-V-B7J-Q4LO
MS/EB
Décision déférée du 06 Janvier 2025 - TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de TOULOUSE (23/00399)
C.THOUY
[D] [E] épouse [O]
C/
CARSAT MIDI-PYRENEES
CONFIRMATION
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
4ème Chambre Section 3 - Chambre sociale
***
ARRÊT DU NEUF JUILLET DEUX MIL...
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