Aperçu du résumé
Arrêt de la Cour d'Appel de Paris du 26 mai 2026 dans une affaire commerciale opposant plusieurs sociétés (SAS FIDUCIAIRE et SARL FD CONSEIL ET STRATEGIE) à des personnes physiques. Une procédure coll...
Texte officiel (extrait)
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 8
ARRÊT DU 26 MAI 2026
(n° / 2026 , 27 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/17334 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CINQG
Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 septembre 2023 -Tribunal de commerce de Paris - RG n° J2022000579
APPELANTS
Madame [K] [F]
Née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 1] (80)
De nationalité françai...
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