Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), n°25-16

Journal Officiel du 7 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 07/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 7 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 07/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée

Aperçu du résumé

Ordonnance de la Cour de cassation constatant le désistement d'une requête en radiation de pourvoi entre M. [I] et la société Canal Plus. Procédure close sans conséquences juridiques nouvelles.

Texte officiel (extrait)

COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
ODesist

Pourvoi n° : U 25-16.516
Demandeur : la société d'Edition de Canal Plus
Défendeur : M. [I] et autre
Requête n° : 35/26
Ordonnance : 90528 du 28 mai 2026

ORDONNANCE
_______________

ENTRE :

M. [L] [I], ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société d'Edition de Canal Plus, ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation,...

Source officielle : https://www.courdecassation.fr/decision/6a192989cdc6046d4754...

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