Texte officiel (extrait)
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu les avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de ses séances du 24 mars 2026, du 25 mars 2026, du 1er avril 2026 et du 14 avril 2026,
Décrète :
Article 1 — Sont nommés :
COUR D'APPEL DE PARIS
Tribunal judiciaire de Paris
Vice-présidente chargée de l'in...