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La Cour de cassation rejette le pourvoi de M. C., condamné en appel à 4 ans d'emprisonnement (dont 2 avec sursis probatoire), 10 000€ d'amende et interdiction définitive de gérer pour faux et usage, e...
Texte officiel (extrait)
N° C 25-82.557 F-D
N° 00489
ODVS
14 AVRIL 2026
REJET
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 14 AVRIL 2026
M. [G] [C] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle, en date du 27 janvier 2025, qui, pour faux et usage, escroquerie et tr...