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Le Sénat a publié le 9 octobre 2026 plusieurs rapports et propositions de loi en cours d'examen. Les textes portent sur : la dématérialisation de l'état civil des bénéficiaires de la protection intern...
Texte officiel (extrait)
Sénat
Session ordinaire 2026-2027
Documents publiés sur le site internet du Sénat le vendredi 9 octobre 2026
N° 9 (2026-2027) Rapport fait par M. Olivier BITZ au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de M. David MARGUERITTE et plusieurs de ses collègues visant à dématérialiser l'état civil des bénéficiaires de la protection internationale (n° 779, 2025-2026) (Procédure accélér...
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