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Cet arrêté entérine la transformation d'un office notarial d'Ivry-sur-Seine (Val-de-Marne) : la SELARL est convertie en SELAS, une nouvelle notaire associée (Gwendoline Perot) est nommée, et la dénomi...
Texte officiel (extrait)
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 88-814 du 12 juillet 1988 relatif à la nomination et à la cessation de fonctions des officiers publics et ministériels, notamment son article 1er,
Arrête :
Article 1 — La transformation de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL Patrick AZIZA- Corinne LAMONTAGNE-JAVON, NOTAIRES ASSOCIES », titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Ivry-sur-Seine (Val-de-Marne), en société d'exercice libéral par actions...