Journal Officiel du 21 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 21 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Bourges a rendu un arrêt le 27 mars 2026 dans un litige opposant un ingénieur (M. [W]), parti à la retraite le 31 mars 2023, à son ancien employeur (SAS [1], secteur aéronautique et...
SM/EC



N° RG 25/00644

N° Portalis DBVD-V-B7J-DX4X



Décision attaquée :

du 05 juin 2025

Origine :

conseil de prud'hommes - formation paritaire de BOURGES





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M. [Q] [W]



C/


S.A.S. [1]






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copie officieuse + exp

- la SELARL AAGS

- la SELAS BARTHELEMY AVOCATS


le 20/03/2026






COUR D'APPEL DE BOURGES


CHAMBRE SOCIALE


ARRÊT DU 27 MARS 2026


10 Pages



APPELANT :


Monsieur [Q] [W]

[Adresse 1]


Représenté et plaidant par...

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