Journal Officiel du 1 mai 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 01/05/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 1 mai 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 01/05/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Un arrêt de la Cour d'appel de Bordeaux du 21 avril 2026 concernant une prise d'acte de rupture de contrat de travail. Une salariée, Mme T., assistante commerciale embauchée en CDI en juillet 2019, a ...
COUR D'APPEL DE BORDEAUX


CHAMBRE SOCIALE - SECTION A


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ARRÊT DU : 21 AVRIL 2026





[N]


N° RG 23/01431 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NFXX





Madame [J] [T]


c/


Société [1]

S.A.S.U. [2]











Nature de la décision : AU FOND













Grosse délivrée le :


à :





Me Florence BACHELET, avocat au barreau de BORDEAUX

Me Marjorie SCHNELL, avocat au barreau de BORDEAUX

FRANCE TRAVAIL

Décision déférée à la cour : jugement rendu le 03 mars 2023 (R.G. n...

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