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La Cour d'appel de Rouen constate le désistement de Mme [E] [S] de son appel contre une ordonnance de référé du tribunal judiciaire du Havre du 13 février 2026. Cette ordonnance avait prononcé la rési...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE ROUEN
Chambre de la Proximité
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 26/01082 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KGXF
Affaire : Ordonnance de référé du tribunal judiciaire du Havre en date du 13 février 2026
Madame [E] [S] épouse [F]
Représentant : Me Antoine SIFFERT de la SCP SCP GUERARD-BERQUER ACHTE SIFFERT, avocat au barreau du HAVRE
APPELANT
Monsieur [M] [J]
Représentant : Me Anne TUGAUT de la SELARL EKIS, avocat au barreau du HAVRE
INTIME
Erick Tamion, président...
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