Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
L'État français augmente sa garantie pour un prêt accordé à un groupe scolaire en Côte d'Ivoire, passant le montant maximal couvert à 4,49 milliards de francs CFA (90% du principal et intérêts).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en date du 11 mai 2026, l'article 1er de l'arrêté du 2 janvier 2024 est modifié comme suit :
La première phrase du deuxième alinéa est remplacée par :
« La garantie de l'Etat couvre 90 % du montant du principal et intérêts échus restant dus de la créance, soit un montant maximal de quatre milliards quatre cent quatre-vingt-dix-sept millions six cent quatre-vingt-dix-neuf mille trois-ce...

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