Aperçu du résumé
Cette ordonnance du Conseil d'État constate l'extinction d'une instance d'appel (n°24/00834) suite au désistement des appelantes ENGIE ENERGIE SERVICES et XL INSURANCE COMPANY SE. L'affaire concernait...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
D'[Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Chambre 1-7
N° RG 24/00834 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMOOL
Ordonnance n° 2026/M100
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
S.A. ENGIE ENERGIE SERVICES
prise en la personne de son représentant légal en exercice
Représentant : Me Pierre-Yves IMPERATORE de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Xavier LEBRASSEUR, avocat au barreau de PARIS
Société XL INSURANCE COMPANY SE
don...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.