Aperçu du résumé
Cet arrêté reconnaît les missions de contrôle renforcé à la frontière franco-espagnole (1er au 12 octobre 2026) comme des missions exceptionnelles de renfort temporaire. Les policiers actifs et adjoin...
Texte officiel (extrait)
Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2024-379 du 25 avril 2024 relatif à l'indemnité d'absence missionnelle des personnels actifs et des personnels scientifiques de la police nationale,
Arrêtent :
Article 1 — Constituent une mission exceptionnelle de renfort temporaire au sens de l'article 2 du décret n° 2024-379 du 25 avril 2024 susvisé les missions relatives aux contrôles renforcés à la frontière espagnole mis en œuvre du 1er au 12 oct...
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