Journal Officiel du 24 juillet 2026Circulaire URSSAF n°2026-009Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilanceArrêté DGT — Convention collective BTP réviséeBOFIP — TVA immobilière — MAJ 24/07/2026Légifrance — Loi n°2026-312 publiéeJournal Officiel du 24 juillet 2026Circulaire URSSAF n°2026-009Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilanceArrêté DGT — Convention collective BTP réviséeBOFIP — TVA immobilière — MAJ 24/07/2026Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Veille réglementaire
Conseil d'État, Chambre 4 A, n°24/00055, (Autre)
30/06/2026Décision (Conseil d'État)Droit social & RH
Informatif
Cet arrêt de la Cour d'appel de Colmar (30 juin 2026) concerne un litige prud'homal entre un salarié, M. [L], délégué syndical et élu au CSE, et son employeur la SAS [1]. Le salarié, embauché depuis 2...
Texte officiel (extrait)
GLQ/KG
MINUTE N° 26/426
Copie exécutoire à :
Mme [B]
Me HARTER
le 8 juillet 2026
La greffière
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
CHAMBRE SOCIALE - SECTION A
ARRÊT DU 30 JUIN 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A N° RG 24/00055
N° Portalis DBVW-V-B7I-IGUR
Décision déférée à la Cour : 27 novembre 2023 par le conseil de prud'hommes de Colmar
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