Conseil d'État, Chambre A - Civile, n°24/01535, (Autre)

Journal Officiel du 10 mai 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 10/05/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 10 mai 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 10/05/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée

Aperçu du résumé

Ordonnance de la Cour d'appel d'Angers du 29 avril 2026 constatant la caducité d'une déclaration d'appel. L'appelant M. [X] [R] n'a pas respecté le délai d'un mois pour déposer ses conclusions après r...

Texte officiel (extrait)

COUR D'APPEL

D'[Localité 1]

CHAMBRE A - CIVILE

ERSA / TD

DECISION : Juge des contentieux de la protection d'[Localité 1] du 08 Juillet 2024

Ordonnance du 29 avril 2026

N° RG 24/01535 - N° Portalis DBVP-V-B7I-FLU6

AFFAIRE : [R] C/ Commune [Localité 2]

ORDONNANCE

DU 29 avril 2026

Nous, Emilie de la Roche Saint André, conseillère, en remplacement de Catherine Muller, conseillère faisant fonction de présidente de chambre à la cour d'appel d'Angers, assistée de Tony Da Cunha, gref...

Source officielle : https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/24/0153...

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