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La Cour de cassation prononce la déchéance du pourvoi formé par M. [B] contre la CAF, faute de dépôt d'un mémoire exposant les moyens de droit dans le délai légal prévu à l'article 978 du code de proc...
Texte officiel (extrait)
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[U]
Pourvoi n°
: C 25-20.894
Demandeur(s)
: M. [B]
Avocat(s)
: Me Bardoul
Défendeur(s)
: la caisse d'allocations familiales (CAF) du [Localité 1]
Avocat(s)
: la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol
Ordonnance
: 50669
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
M. [A] [B]...
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