Journal Officiel du 2 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 02/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 2 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 02/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cet arrêt de la Cour d'appel de Douai (chambre sociale) du 26 juin 2026 concerne le licenciement d'un salarié, M. [W], embauché depuis 2008 comme merchandiseur étalagiste par la société [1]. Licencié ...
ARRÊT DU

26 Juin 2026





MINUTE ELECTRONIQUE


N° RG 25/00093 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WAFD


PN/VDO



















Jugement du

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Lille

en date du

19 Décembre 2024

(RG F23/00129 -section )























GROSSE :



Aux avocats


le 26 Juin 2026


République Française

Au nom du Peuple Français


COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre Sociale

- Prud'Hommes-



APPELANTE :


S.A.R.L. [1] ([2][3])

[Adresse 1]

représentée par Me Juli...

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