Aperçu du résumé
Cette ordonnance de la Cour d'appel de Toulouse (octobre 2026) concerne un ressortissant tunisien placé en rétention administrative par la préfecture du Var. Le tribunal judiciaire de Toulouse avait o...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
Minute 26/969
N° RG 26/00969 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RTRZ
O R D O N N A N C E
L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 13 octobre à 15h00
Nous M. NORGUET, Conseillère magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 08 juillet 2026 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L. 342-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Vu l'ordonnance rendue le 11 octobre 2026 à 15H24 par le magistrat du sièg...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.