Aperçu du résumé
La Cour de cassation rejette le pourvoi d'un mis en examen (affaire de meurtre, armes et stupéfiants) qui contestait la prolongation de sa détention provisoire. L'avocat de la défense avait demandé un...
Texte officiel (extrait)
N° R 26-83.401 F-D
N° 01190
ODVS
12 AOÛT 2026
REJET
M. SAMUEL conseiller doyen faisant fonction de président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 12 AOÛT 2026
M. X se disant [F] [Y] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bastia, en date du 9 avri...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.