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La Cour de cassation précise les conditions de déductibilité des dettes pour les droits de succession. L'arrêt concerne un litige sur la succession d'une personne décédée en 2010, où l'administration ...
Texte officiel (extrait)
COMM.
HM
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 6 mai 2026
Cassation
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 223 F-D
Pourvoi n° X 25-13.598
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 6 MAI 2026
M. [U] [S], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° X 25-13.598 contre l'arrêt...