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Cette ordonnance de la cour d'appel de Montpellier concerne la procédure de rétention administrative d'un étranger (M. [Q] [I], né en 1964) placé en rétention par le Préfet des Bouches-du-Rhône le 25 ...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
N° RG 26/00429 - N° Portalis DBVK-V-B7K-REAZ
O R D O N N A N C E N° 2026 - 437
du 30 Juillet 2026
SUR PREMIERE PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
dans l'affaire entre,
D'UNE PART :
MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
Palais de Justice
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représenté par Monsieur Philippe VERMEIL substitut général
Appelant,
D'AUTRE PART :
[Q] [I]
né le 13 Déce...
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