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La Cour d'appel d'Aix-en-Provence a enjoint les deux parties d'un litige civil (M. [Y] [F] contre Mme [C] [W], en appel d'un jugement du tribunal judiciaire de Draguignan du 24 décembre 2024) de renco...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
D'AIX EN PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Chambre 1-1
ORDONNANCE D'INJONCTION DE RENCONTRER UN MEDIATEUR
Nous, Fabienne Allard, conseillére a la cour d'appel d'Aix en Provence, agissant sur délégation
du président de la chambre 1-1 ;
Vu 1'instance enrolée sous le n°- RG 25/00839 ;
Vu Particle 127-1 du code de procédure civile, issu du décret n°2022-245 du 25 février 2022, qui
dispose qu'a défaut d'avoir recueilli l'accord des parties prévu a l'article 131-1, le juge peut...