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La Cour d'appel de Papeete a examiné un litige entre une association syndicale libre (ASL) gérant un lotissement en Polynésie française et un copropriétaire indivis. L'ASL réclamait le paiement d'arri...
Texte officiel (extrait)
N°202
IM -------------
Copie exécutoire délivrée à Me Guilloux
le 10.09.2026
Copie authentique délivrée à Me Maillard
le 10.09.2026
REPUBLIQUE FRANCAISE
COUR D'APPEL DE PAPEETE
Chambre Civile
Audience du 10 septembre 2026
N° RG 25/00060 ;
Décision déférée à la cour : jugement n° 25/16, n° RG22/00081 du Tribunal civil de première instance de Papeete du 20 janvier 2025 ;
Sur appel formé par requête déposée et enregistrée au greffe de la cour d'appel le 04 mars 2025 ;
Appe...
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