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Arrêt de la Cour d'appel de Toulouse du 7 avril 2026 concernant une procédure de partage d'indivision immobilière entre époux. Suite à une condamnation commerciale de M. T au paiement de 2,85 millions...
Texte officiel (extrait)
07/04/2026
ARRÊT N°26/317
N° RG 24/02457 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QLV3
CD/VM
Décision déférée du 05 Juin 2024 - TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] - 21/03922
ESTEBE
[I] [T]
[Q] [O] épouse [T]
C/
[Z] [U]
SCI [1]
SCI [2]
INFIRMATION PARTIELLE
Grosse délivrée
le
à
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
1ere Chambre Section 2
***
ARRÊT DU SEPT AVRIL DEUX MILLE V...
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