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Arrêt de procédure de la Cour d'Appel de Toulouse du 31 mars 2026 ordonnant le renvoi d'une affaire impliquant plusieurs parties (groupement de caution, particuliers, assureur et liquidateur judiciair...
Texte officiel (extrait)
31/03/2026
ARRÊT N° 26/160
N° RG 25/02838
N° Portalis DBVI-V-B7J-REZY
SL/MP
Décision déférée du 15 Juillet 2025
TJ [Localité 1] 24/02465
RÉVOCATION ORDONNANCE CLÔTURE
RENVOI AUDIENCE 08-09-26
ORDONNANCE CLÔTURE 01-09-26
Copie délivrée le 20-04-26
par Rpva aux avocats
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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COUR D'APPEL DE TOULOUSE
1ere Chambre Section 1
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ARRÊT DU TRENTE ET UN...
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