Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), n°25-18

Journal Officiel du 19 septembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 19/09/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 19 septembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 19/09/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée

Aperçu du résumé

La Cour de cassation prononce la déchéance du pourvoi formé par M. [M] [G] contre un arrêt de la cour d'appel d'Amiens (chambre de la famille) du 3 juillet 2025. Le pourvoi est déclaré irrecevable car...

Texte officiel (extrait)

COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[F]

Pourvoi n°
: N 25-18.856

Demandeur(s)
: M. [M] [G]

Avocat(s)
: la SCP Delamarre et Jehannin

Défendeur(s)
: Mme [P]

Avocat(s)
: la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon

Ordonnance
: 50651

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

M. [A] [M] [G], domicilié [Adresse 1...

Source officielle : https://www.courdecassation.fr/decision/6aa272f2195da062e0fa...

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Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), n°25-18.856, (Déchéance)

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