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La Cour de cassation s'est prononcée le 3 septembre 2026 sur un litige entre l'URSSAF de Picardie et un cotisant (travailleur indépendant) concernant une contrainte de paiement émise en avril 2019 pou...
Texte officiel (extrait)
CIV. 2
EO1
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 3 septembre 2026
Cassation partielle
Mme MARTINEL, présidente
Arrêt n° 780 F-D
Pourvoi n° X 24-13.870
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 SEPTEMBRE 2026
L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations fa...
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