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Cette ordonnance sur incident rendue par la Cour d'appel de Paris concerne une procédure civile complexe impliquant M. et Mme [P], l'AGRASC (agence de recouvrement des avoirs saisis), l'Agent judiciai...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE PARIS
N° RG 26/00928 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMSJQ
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 09 Janvier 2026
Date de saisine : 19 Janvier 2026
Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages causés par le fonctionnement défectueux du service de la justice
Décision attaquée : n° 24/00814 rendue par le Tribunal Judiciaire de Paris le 03 Avril 2025
Demandeurs à l'incident et intimés :
L'AGENCE DE...
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