Aperçu du résumé
Cet arrêt de la Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre de Mamoudzou) du 21 octobre 2025 porte sur un litige foncier à Mayotte. En 2010, le Conseil général de Mayotte avait demandé l'immatr...
Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE SAINT DENIS DE LA REUNION
CHAMBRE D'APPEL DE MAMOUDZOU
Chambre Civile
ARRET DU 21 OCTOBRE 2025
(n° 25/40, 6 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/00089 - N° Portalis 4XYA-V-B7I-I76
Décision déférée à la Cour : Jugement rendu le 28 Juin 2024 par le Tribunal judiciaire de MAMOUDZOU - RG n° 23/00014
APPELANTS
Monsieur [Y] [T]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Yanis SOUHAÏLI de la SE...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.