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Cet arrêt de la Cour d'appel de Fort-de-France du 18 novembre 2025 concerne la responsabilité professionnelle d'un notaire. En 2006, le notaire avait instrumenté la vente d'une maison sans vérifier l'...
Texte officiel (extrait)
ARRET N°25/
N° RG 25/00087 - N° Portalis DBWA-V-B7J-CQQD
[R] [Y]
C/
[X] [J]
[N] [Q] [I]
COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU 18 NOVEMBRE 2025
Décision déférée à la cour : jugement du tribunal de grande instance de Fort de France, en date du 4 septembre 2018, après cassation de l'arrêt de la cour d'appel de Fort de France du 27 avril 2021;
APPELANTE :
Madame [R] [Y]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Frédérique GOURL...
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