Journal Officiel du 26 avril 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 26/04/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 26 avril 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 26/04/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Ordonnance de la Cour d'appel de Toulouse du 16 avril 2026 constatant le désistement d'appel de la S.E.L.A.R.L. BDR & ASSOCIES dans une procédure opposant des liquidateurs judiciaires. La société appe...
16/04/2026


N° RG 26/00899 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RLZT



Décision déférée - 02 Mars 2026 - Juge commissaire de [Localité 1] -24/03734













S.E.L.A.R.L. BDR & ASSOCIES



C/


S.E.L.A.R.L. [F] [I]

SCCV AZUREA























Notifiée par RPVA le





1 grosse à Me PIEDAGNEL

1 ccc à la S.E.L.A.R.L. [F] [I] par LS

















REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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COUR D'APPEL DE TOULOUSE

2ème chambre

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ORDONNANCE N°2026 / 81

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Le seize Avril deux...

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