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La Cour de cassation rejette le pourvoi de M. [W], renvoyé devant la cour criminelle départementale de Paris pour viols commis en 2016. Le principal argument du demandeur portait sur la non-rétroactiv...
Texte officiel (extrait)
N° G 26-84.038 F-D
N° 01254
ECF
9 SEPTEMBRE 2026
REJET
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 9 SEPTEMBRE 2026
M. [L] [W] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 6e section, en date du 2 juin 2026, qui l'a renvoyé devant la...