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La Cour d'appel de Colmar a été saisie d'un appel du préfet du Bas-Rhin contre une ordonnance du juge des libertés et de la détention (JLD) de Strasbourg, qui avait refusé de prolonger la rétention ad...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE COLMAR
SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES
N° RG 26/02867 - N° Portalis DBVW-V-B7K-I2T7
N° de minute : 26/298
ORDONNANCE
Nous, Stéphanie SERAFINI, conseillière à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e) de Marine HOUEDE BELLON, greffier ;
Dans l'affaire concernant :
M. [L] [F]
né le 20 Juin 1975 à [Localité 1] (ALGÉRIE)
de nationalité algérienne
Actuellement assigné à résidence dans le département du Bas-Rhin...
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