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Cet arrêté modifie une procédure administrative liée aux exemptions REACH pour la défense nationale. Il ajoute la possibilité, lors de l'instruction des demandes d'exemption, de faire appel aux servic...
Texte officiel (extrait)
La ministre des armées et des anciens combattants et la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Vu le règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 19...
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