Aperçu du résumé
Cet arrêt de la Cour d'appel de Paris (chambre des affaires familiales) du 9 septembre 2026 concerne la liquidation du régime matrimonial de deux ex-époux de nationalité mauritanienne divorcés en 2015...
Texte officiel (extrait)
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 3 - Chambre 1
ARRET DU 09 SEPTEMBRE 2026
(n°2026/ , 14 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/16014 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKBTG
Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Janvier 2024 -Juge aux affaires familiales de [Localité 1] - RG n° 22/07177
APPELANT
Monsieur [U] [F]
né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 2] - MAURITANIE
[...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.