Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cette ordonnance de la Cour d'appel de Caen concerne un litige entre des particuliers (M. et Mme [X]) et des entreprises du bâtiment à la suite de désordres survenus lors de la construction de leur ma...
COUR D'APPEL DE CAEN

1ère Chambre civile






O R D O N N A N C E





N° RG 23/00685 - N° Portalis DBVC-V-B7H-HFRI


Affaire :

Monsieur [E] [X]

représenté et assisté de Me Antoine DOREL, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier V1001445

Madame [F] [H] épouse [X]

représenté et assisté de Me Antoine DOREL, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier V1001445



C/

Monsieur [T] [M]

représenté et assisté de Me Laurent MARIN, avocat au barreau de COUTANCES - N° du dossier 20230084

La S.A.R....

Analyse complète réservée aux membres

Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.