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La ministre de l'agriculture envisage d'étendre par arrêté plusieurs avenants salariaux à des conventions collectives agricoles, ce qui les rendrait obligatoires pour tous les employeurs et salariés d...
Texte officiel (extrait)
En application du code du travail, notamment ses articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1, la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés relevant des champs d'application des conventions collectives de travail visées, les dispositions des avenants salariaux mentionné dans le tableau annexé au présent avis.
Le texte de ces avenants pourra être cons...
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