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CKD/CAS





MINUTE N° 26/600









































Copie exécutoire

aux avocats


Copie à France Travail

Grand Est


le 1er octobre 2026


La greffière

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


COUR D'APPEL DE COLMAR

CHAMBRE SOCIALE - SECTION A


ARRÊT DU 22 SEPTEMBRE 2026


Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A N° RG 24/00994

N° Portalis DBVW-V-B7I-IIGI


Décision déférée à la Cour : 12 février 2024 par le conseil de prud'hommes de Strasbourg



APPE...

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