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Cet arrêt de la Cour de cassation du 13 mai 2026 précise les règles de procédure que doit respecter la CPAM lors de la saisine du comité régional pour la reconnaissance d'une maladie professionnelle. ...
CIV. 2

EO1



COUR DE CASSATION
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Arrêt du 13 mai 2026




Cassation


Mme MARTINEL, présidente



Arrêt n° 474 F-D

Pourvoi n° A 25-14.268




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 MAI 2026

La caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 1], dont le siège est [Adresse 1], a formé le p...

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