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La Cour d'appel de Basse-Terre statue sur un litige entre la société SOGETRA (entreprise de travaux en Guadeloupe) et BPCE FACTOR (société d'affacturage). BPCE FACTOR, subrogée dans les droits de la s...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
2ème CHAMBRE CIVILE
ARRET N° [Immatriculation 1] JUILLET 2026
N° RG 25/01241 -
N° Portalis DBV7-V-B7J-D27A
Décision déférée à la cour : ordonnance de référé du président du tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre en date du 10 octobre 2025, dans une instance enregistrée sous le n° 2025R00046
APPELANTE :
S.A.S. SOCIÉTÉ GÉNÉRALE DE TRAVAUX (SOGETRA)
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentée par Me Valérie FRUCTUS-BARATHON, de la SELARL F...
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