Journal Officiel du 14 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 14 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cette ordonnance de la Cour d'Appel de Nancy déclare irrecevable un appel formé le 6 avril 2026 par Madame D contre une ordonnance sur requête du 29 décembre 2025. L'irrecevabilité est prononcée car l...
COUR D'APPEL DE NANCY

1ère Chambre Contentieux





ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE n° 2086/26


N° RG 26/00784 - N° Portalis DBVR-V-B7K-FWLD

APPELANTE :

Madame [R] [I], épouse [D]

INTIME :

Monsieur [G] [B]



Nous, Nathalie CUNIN-WEBER, Présidente de chambre à la Cour d'Appel de NANCY, assistée de Céline PERRIN, Greffière ;


Vu le courrier reçu le 8 avril 2026 par la cour d'appel de Nancy émanant de Madame [R] [D] contre une ordonnance sur requête prise le 29 décembre 2025 par le juge du cont...

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