Aperçu du résumé
Ordonnance de la Cour d'appel de Lyon du 7 avril 2026 concernant la prolongation de rétention administrative d'un ressortissant algérien. Le tribunal judiciaire avait ordonné une prolongation de 26 jo...
Texte officiel (extrait)
N° RG 26/02575 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q2US
Nom du ressortissant :
[Y] [J] [C]
[C]
C/
[K] PREFETE DU [E]
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 07 AVRIL 2026
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Stéphanie ROBIN, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 03 avril 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des article...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.