Aperçu du résumé
La Cour de cassation rejette le pourvoi de BNP Paribas dans un litige de copropriété. En 2013, une assemblée générale de copropriétaires avait autorisé une SCI à percer la dalle d'une terrasse au 3ème...
Texte officiel (extrait)
CIV. 3
CL
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 6 février 2025
Rejet
Mme TEILLER, président
Arrêt n° 68 FS-B
Pourvoi n° C 23-18.586
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 FÉVRIER 2025
La société BNP Paribas, société anonyme, dont le siège est [Adresse 8], a formé le pour...