Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Paris (Pôle 5, Chambre 15) a rendu le 8 juillet 2026 une ordonnance dans le cadre du recours formé par Île-de-France Mobilités (IDFM) contre une décision de l'Autorité de régulation...
Texte officiel (extrait)
Grosses délivrées aux parties le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 15
ORDONNANCE DU 08 JUILLET 2026
(n°42, 23 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 26/06588 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNCWU
Décision déférée : Décision n° 2026-013 du 18 février 2026 de l'Autorité de régulation des transports
Nature de la décision : Contradictoire
Nous, Karima ZOUAOUI, Présidente de chambre à la Cour d'appel de PARIS, déléguée...
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